Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
Rattachement5. Mesures diverses et de reconduction.
1. Art. 51. - Le deuxième alinéa de l’article 150 de l’ordonnance portant loi de finances pour 1959 (n° 58-1374 du 30 décembre 1958) instituant des redevances spéciales pour les gérants de débits de tabac nouvellement créés est abrogé à compter du 1er janvier 1993. II. - RESSOURCES AFFECTEES
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