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Loi n°50-957 du 8 août 1950 APPLICATION DES ART. 16 ET 39 DE LA LOI 50854 DU 21-07-1950

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le8 août 1950

Publié le13 août 1950

PublicationJORF du 13 août 1950

IdentifiantJORFTEXT000000516975

RéférenceLoi n°50-957 du 8 août 1950 APPLICATION DES ART. 16 ET 39 DE LA LOI 50854 DU 21-07-1950, JO du 13 août 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°50-854 du 21 juillet 1950 · application

Loi n°50-854 du 21 juillet 1950 · modifie

Cité par 2 textes

LOI92-1376 · modifie

Code de l'urbanisme - art. L530-3 (V)