Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
Rattachement3.Mesures en faveur de l'investissement et de l'emploi.
1. Art. 19. - I. - L’article 995 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes. » II - Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° bis. A 18 p. 100 pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur. »
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