Article 33

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.

Carte de l'article 33 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 5 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction depuis le 5 janvier 1993 (en vigueur) — issue de : Loi 92-1476 1992-12-30 art. 35 Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993