Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 1er janvier 2001.
Carte de l'article 27 du Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.