Article 9

Article en vigueur depuis le 5 mai 2025.

Carte de l'article 9 du Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 10 avril 2020 (modifiée)
• Rédaction du 10 avril 2020 au 5 mai 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-408 du 8 avril 2020 - art. 10
• Rédaction depuis le 5 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-402 du 2 mai 2025 - art. 11