Article 17

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2005 au 3 mai 2007.

Carte de l'article 17 du Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1992 au 30 décembre 2005 (transféré)
• Rédaction du 30 décembre 2005 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1713 du 29 décembre 2005 - art. 13 () JORF 30 décembre 2005; Décret n°2005-1713 du 29 décembre 2005 - art. 14 () JORF 30 décembre 2005