Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 12 du Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 22 février 2222 (abrogation programmée)