Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 16 du Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002