Article 9

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 9 du Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 21 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000