Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°92-1443 du 31 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006924669

Texte parentLEGITEXT000006080705

Référencearticle 9 de la loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 (version du 21 septembre 2000)Légifrance →

1. Les règles techniques et de sécurité applicables aux installations pétrolières et aux équipements mettant en oeuvre du pétrole brut ou des produits pétroliers qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement sont fixées dans des conditions définies par décret.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2011 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L642-1 du Code de l'énergie.

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