Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 21 septembre 2000.
Carte de l'article 4 du Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.