Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°92-1444 du 31 décembre 1992
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux objets et aux dispositifs destinés à réduire les émissions sonores.
Titre Ier : Prévention des nuisances sonores
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux objets et aux dispositifs destinés à réduire les émissions sonores.
IdentifiantLEGIARTI000006848282
Texte parentLEGITEXT000006080706
Référencearticle 4 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. Tout contrat tendant à transférer la propriété ou la jouissance d'un objet ou d'un dispositif non pourvu de l'homologation ou de la certification prévues par l'article 2 ou ne satisfaisant pas aux prescriptions établies en application de cet article est nul de plein droit.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L571-4 du Code de l'environnement.
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