Article 7

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1999 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 7 du Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 13 juillet 1999 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°99-588 du 12 juillet 1999 - art. 3 () JORF 13 juillet 1999