Article 40

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er mai 2026.

Carte de l'article 40 du Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1727-0 A (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1731-0 A (M)