Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. - Les dispositions des articles 1727 et 1731 du code général des impôts s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles, ainsi qu'au droit de garantie, établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.
2. II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.