Article 99

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article 99 du Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 31 décembre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 132 () JORF 31 décembre 2004