Article 10

Article abrogé, en vigueur du 10 août 1994 au 24 février 2004.

Carte de l'article 10 du Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 10 août 1994 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 1994 au 24 février 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 60 () JORF 10 août 1994