Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 · Article

Article 52

Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 2023 au 1er mai 2026.

Carte de l'article 52 du Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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