Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1993 au 16 mai 2009.
Carte de l'article 7 du Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.