1. Le titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ainsi que la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux services publics de l'Etat ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1993 au 16 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 93-1 du 4 janvier 1993
RattachementTitre Ier : Extension et adaptation de diverses dispositions législatives dans le territoire d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000006385823
Texte parentLEGITEXT000006080749
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