Article 227

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1993 au 2 septembre 1993.

Carte de l'article 227 du Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 2 septembre 1993 (abrogé)