Article 229

Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1997 au 11 novembre 1999.

Carte de l'article 229 du Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 9 février 1995 (modifiée)
• Rédaction du 9 février 1995 au 23 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 61 () JORF 9 février 1995
• Rédaction du 23 juillet 1996 au 8 novembre 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - art. 26 () JORF 23 juillet 1996
• Rédaction du 8 novembre 1997 au 11 novembre 1999 (abrogé) — issue de : Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 7 () JORF 8 novembre 1997