1. Les dispositions de la présente loi seront applicables aux procédures de la compétence des tribunaux énumérés aux livres Ier et IV du code de justice militaire le 1er janvier 1999. En conséquence, et jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, les dispositions du code de procédure pénale auxquelles il est fait référence par le code de justice militaire seront applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 · Article
Article 229
Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1997 au 11 novembre 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 93-2 du 4 janvier 1993
RattachementTitre XV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006492170
Texte parentLEGITEXT000006080750
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