Article 230

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1996.

Carte de l'article 230 du Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 9 février 1995 (modifiée)
• Rédaction du 9 février 1995 au 3 janvier 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 61 () JORF 9 février 1995
• Rédaction depuis le 3 janvier 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-1 du 2 janvier 1996 - art. 3 () JORF 3 janvier 1996