Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 · Article

Article 230

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1996.

TexteLoi n° 93-2 du 4 janvier 1993

RattachementTitre XV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006492173

Texte parentLEGITEXT000006080750

Référencearticle 230 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 (version du 3 janvier 1996)Légifrance →

1. Une loi ultérieure précisera les conditions d'application de la présente loi à compter du 1er mai 1996 dans les territoires d'outre-mer et du 1er mai 1997 à Mayotte.

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