Article 13

Article en vigueur depuis le 5 février 1995.

Carte de l'article 13 du Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 5 février 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 février 1995 (en vigueur) — issue de : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 26 () JORF 5 février 1995