Article 5

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1993 au 22 juin 2000.

Carte de l'article 5 du Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Loi 93-8 1993-01-04 JORF 5 janvier 1993 rectificatif JORF DU 30 janvier 1993