Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1993 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°93-8 du 4 janvier 1993
RattachementTitre II : Dispositions relatives aux unions de médecins exerçant à titre libéral.
IdentifiantLEGIARTI000006757673
Texte parentLEGITEXT000006080756
Référencearticle 5 de la loi n°93-8 du 4 janvier 1993 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →
1. Il est créé dans chaque région une union des médecins exerçant à titre libéral.
2. Chaque union regroupe en une assemblée les élus des collèges prévus à l'article 6. Les élus de chaque collège peuvent se réunir, en tant que de besoin, en section, selon les modalités fixées par décret.
3. Les unions sont des organismes de droit privé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L4134-1 du Code de la santé publique.
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