Article 4

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.

Carte de l'article 4 du Décret n°93-10 du 4 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 janvier 1993 (en vigueur) — issue de : Livre des procédures fiscales - art. R24-3 (P); Livre des procédures fiscales - art. R247-11 (P); Livre des procédures fiscales - art. R247-2 (V)