1. Comme suite au décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités de transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes à compter du 1er janvier 1993, seront également applicables ou mis en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects à partir de cette date, pour leurs dispositions relatives aux matières transférées, les articles suivants du livre des procédures fiscales : art. R. 24-2, R. 24-3, R. 247-2, R. 247-6, R. 247-7, R. 247-8, R. 247-9, R. 247-11, R. 277-3, R. 277-4, R. 277-5 et R. 277-6.
Décret n°93-10 du 4 janvier 1993 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.
TexteDécret n°93-10 du 4 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006924970
Texte parentLEGITEXT000006080771
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