Article 24

Article en vigueur depuis le 10 septembre 1994.

Carte de l'article 24 du Décret n°93-17 du 6 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 janvier 1993 au 14 août 1993 (modifiée)
• Rédaction du 14 août 1993 au 10 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°93-998 du 9 août 1993 - art. 6 () JORF 14 août 1993
• Rédaction depuis le 10 septembre 1994 (en vigueur) — issue de : Décret n°94-791 du 8 septembre 1994 - art. 4 () JORF 10 septembre 1994