1. Les exportateurs sont autorisés à utiliser les certificats internationaux d'importation délivrés par un autre Etat membre de la Communauté avant l'entrée en vigueur du présent décret dans la limite de leur délai de validité et au plus tard jusqu'au 1er avril 1995 au lieu et place de l'accord préalable de l'Etat membre de destination visé au premier alinéa de l'article 48 et au deuxième alinéa de l'article 49.
Décret n°93-17 du 6 janvier 1993 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 10 septembre 1994.
TexteDécret n°93-17 du 6 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006629126
Texte parentLEGITEXT000006080797
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