Décret n°93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Article 1 LEGIARTI000006925100

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006925101

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006925102

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006925103

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006925104

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006925105

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006925106

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006925107

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006925108

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006925109

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006925110

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006925111

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006925112

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006925113

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006925114

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006925115

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006925116

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006925117

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006629119

1. Les fabricants et commerçants sont autorisés, pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent décret, à transformer en armes des cinquième et septième catégories les armes des cinquième et septième catégories nouvellement classées en quatrième catégorie qu'ils détiennent au 31 décembre 1992.

2. Les commerçants, lorsqu'ils ne sont pas titulaires d'une autorisation de faire le commerce des armes de la quatrième catégorie, sont également autorisés à vendre les armes mentionnées à l'alinéa ci-dessus pendant une période d'un an à compter de la même date.

Article 22 LEGIARTI000006629120

1. Les armes mentionnées à l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 susvisée sont les armes de la première catégorie, paragraphes 1 et 2.

Article 23 LEGIARTI000006629123

1. Les autorisations d'exportation de matériels de guerre pour les armes de quatrième catégorie et les licences d'exportation modèle 02 pour les armes de cinquième catégorie délivrées avant l'entrée en vigueur du présent décret pourront être utilisées dans la limite de leur délai de validité et au plus tard jusqu'au 1er avril 1995 au lieu et place des agréments prévus par le premier alinéa de l'article 49.

Article 24 LEGIARTI000006629126

1. Les exportateurs sont autorisés à utiliser les certificats internationaux d'importation délivrés par un autre Etat membre de la Communauté avant l'entrée en vigueur du présent décret dans la limite de leur délai de validité et au plus tard jusqu'au 1er avril 1995 au lieu et place de l'accord préalable de l'Etat membre de destination visé au premier alinéa de l'article 48 et au deuxième alinéa de l'article 49.

Article 25 LEGIARTI000006629117

1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'environnement, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.