Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-17 du 6 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925116
Texte parentLEGITEXT000006080797
Référencearticle 18 du décret n°93-17 du 6 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - I. Le paragraphe b de l’article 42 du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Les éléments destinés, dans le cadre d’un accord intergouvernemental de coopération ou dans celui d’un arrangement international conclu par le ministre de la défense, aux phases de développement, mise au point, production ou entretien des matériels de guerre. » 2. Il est inséré à l’article 42 du décret du 12 mars 1973 susvisé un paragraphe f ainsi rédigé : « f) Deux armes de chasse de la cinquième catégorie importées sous le régime douanier de l’importation en franchise temporaire et cent cartouches par arme. »
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