Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-17 du 6 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925111
Texte parentLEGITEXT000006080797
Référencearticle 13 du décret n°93-17 du 6 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Il est inséré, après l’article 23 du décret du 12 mars 1973 susvisé, un article 23-1 ainsi rédigé : « Les munitions à projectiles expansifs ainsi que ces projectiles, classés dans la cinquième catégorie, ne peuvent être acquis et détenus que par les personnes titulaires du permis de chasser en cours de validité. Ils ne peuvent être cédés que dans les mêmes conditions. »
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