Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-17 du 6 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925107
Texte parentLEGITEXT000006080797
Référencearticle 9 du décret n°93-17 du 6 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L’alinéa c de l’article 17 du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « c) Les administrations ou services publics peuvent acquérir et détenir les armes et munirions définies dans les alinéas a et b ainsi que les matériels de la deuxième catégorie (§ 4, a), en vue de leur remise aux fonctionnaires et agents, visés dans les mêmes alinéas, pour l’exercice de leurs fonctions. ».
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