Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-17 du 6 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925104
Texte parentLEGITEXT000006080797
Référencearticle 6 du décret n°93-17 du 6 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - La rubrique Cinquième catégorie de l’article ter du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Cinquième catégorie. - Armes de chasse et leurs munitions : « § 1. Fusils, carabines et canardières à un ou plusieurs canons lisses, autres que ceux classés dans les catégories précédentes ; « § 2. Fusils et carabines à canon rayé et à percussion centrale, autres que ceux classés dans les catégories précédentes, sous les réserves énoncées à l’article 1er (avant-dernier alinéa) du décret du 18 avril 1939 ; « § 3. Mécanismes de fermeture, canons, magasins des armes ci-dessus. »
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