Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-17 du 6 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925110
Texte parentLEGITEXT000006080797
Référencearticle 12 du décret n°93-17 du 6 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Le deuxième alinéa de l’article 23 du décret du 12 mars 1973 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : 1. Au lieu de : « paragraphes 3, 8 et 9 », lire : « paragraphes 3, 6, 7, 9, 10, 11 et 12 ». 2. Sont insérées entre le deuxième et le troisième alinéas les dispositions suivantes : « Toutefois, les munirions à projectiles expansifs ainsi que ces projectiles, classés en première catégorie (§ 1 et 2) et en quatrième catégorie, ne peuvent être acquis et détenus, pour le calibre des armes qu’ils détiennent, que par les tireurs régulièrement licenciés auprès d’une fédération sportive mentionnée à l’article 19 (2°). Ils ne peuvent être cédés que dans les mêmes conditions. »
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