Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L’intitulé de la rubrique Quatrième catégorie de l’article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Armes à feu dites de défense et leurs munitions : »
Décret n°93-17 du 6 janvier 1993 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-17 du 6 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925102
Texte parentLEGITEXT000006080797
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