Décret n°93-17 du 6 janvier 1993 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1993.

TexteDécret n°93-17 du 6 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006629120

Texte parentLEGITEXT000006080797

Référencearticle 22 du décret n°93-17 du 6 janvier 1993 (version du 7 janvier 1993)Légifrance →

1. Les armes mentionnées à l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 susvisée sont les armes de la première catégorie, paragraphes 1 et 2.

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