Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-17 du 6 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925105
Texte parentLEGITEXT000006080797
Référencearticle 7 du décret n°93-17 du 6 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A la rubrique Septième catégorie de l’article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Armes d’alarme, de signalisation et de starter, autres que celles classées dans la quatrième catégorie ci-dessus, à condition qu’elles ne permettent pas le tir de cartouches à balles. » 2° Il est ajouré le troisième alinéa suivant : « Mécanismes de fermeture, canons, magasins des armes ci-dessus. »
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