Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-17 du 6 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925113
Texte parentLEGITEXT000006080797
Référencearticle 15 du décret n°93-17 du 6 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - L’alinéa 3 de l’article 35 du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La licence délivrée par une fédération sportive, mentionnée à l’article 16, deuxième alinéa b, vaut titre de transport légitime pour les personnes transportant des armes de la sixième catégorie et pour les personnes visées à l’article 19 (2o et 3°) en ce qui concerne les armes visées audit article et les munirions visées à l’article 23. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.