Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 · Article

Article 11-16

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article 11-16 du Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2020-676 du 5 juin 2020 instaurant un vote par correspondance pour l'élection des membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2020-676 du 5 juin 2020 - art. 3 (V)
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