RattachementSous-section 3 : De l'élection du premier président ou du procureur général
Chapitre Ier ter : Du collège de déontologie
Section 1 : De l'élection de certains membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
Sous-section 3 : De l'élection du premier président ou du procureur général
IdentifiantLEGIARTI000034703490
Texte parentLEGITEXT000006080803
Référencearticle 11-16 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, le directeur des services judiciaires établit la liste des électeurs du siège ou la liste des électeurs du parquet, comportant pour chacun ses nom, prénom et lieu d'affectation, et adresse à chaque électeur la liste qui le concerne, selon l'alternance prévue au 3° du II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
2. Les demandes et réclamations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11-11 peuvent être formées contre chacune de ces listes sous les mêmes conditions, à compter de la date de réception de la liste.
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