Article 16

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er décembre 2025.

Carte de l'article 16 du Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 janvier 1993 au 1er janvier 2002 (abrogé)
• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-898 du 9 mai 2017 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er décembre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-921 du 30 août 2019 - art. 4