Article 20

Article en vigueur depuis le 30 juin 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 20 du Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 8 janvier 1993 au 1er janvier 2001 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 17 mai 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
• Rédaction du 17 mai 2003 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-438 du 15 mai 2003 - art. 3 () JORF 17 mai 2003
• Rédaction du 30 décembre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 30 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-921 du 30 août 2019 - art. 4
• Rédaction du 30 juin 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 19
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)