Article 29

Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.

Carte de l'article 29 du Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 janvier 1993 au 23 avril 1994 (modifiée)
• Rédaction du 23 avril 1994 au 1er janvier 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°94-314 du 20 avril 1994 - art. 2 () JORF 23 avril 1994
• Rédaction du 30 décembre 2016 au 30 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016 - art. 13
• Rédaction depuis le 30 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 3