Article 31-1

Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2024 au 1er décembre 2025.

Carte de l'article 31-1 du Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001 - art. 20 () JORF 1er janvier 2002
• Rédaction du 30 décembre 2016 au 30 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016 - art. 18
• Rédaction du 30 juin 2024 au 1er décembre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 3