Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
Carte de l'article 33 du Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 8 janvier 1993 au 9 janvier 1997 (modifiée)
- Rédaction du 9 janvier 1997 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°97-4 du 7 janvier 1997 - art. 1 () JORF 9 janvier 1997
- Rédaction du 1er janvier 2002 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001 - art. 22 () JORF 1er janvier 2002
- Rédaction du 30 décembre 2016 au 30 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016 - art. 19
- Rédaction du 30 juin 2024 au 31 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 5
- Rédaction du 31 décembre 2024 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 - art. 28
- Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 28